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Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents :
- la copie intégrale
- l'extrait avec filiation
- l'extrait sans filiation

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale
Reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de mariage.

L'extrait avec filiation
Il comporte les noms et prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial; éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

L'extrait sans filiation
Il comporte les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, les mentions relatives au régime matrimonial, éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut faire la demande ?

Pour la copie intégrale
- la personne concernée par l'acte, son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Pour l'extrait avec filiation
- la personne concernée par l'acte, son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Pour l'extrait sans filiation
- toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

A noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Objet de la demande

Renseignements concernant le titulaire de l'acte

En cas de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs ci-dessous :

Vos coordonnées

Pour toutes demandes particulières, vous pouvez contacter le service Etat-civil au 01 69 80 14 00 ou vous rendre au service Etat-civil, Place Ernest Pillon à Linas.