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Marchés publics

Le site www.achatpublic.com vous permet de vous enregistrer en tant qu'entreprise et de consulter la liste des marchés publics en cours proposés par la ville de Linas.

Achat Public

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Liste des marchés conclus en 2012

Cliquer ici, pour consulter la liste des marchés publics conclus en 2012 par la Ville de Linas.

 

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Marchés en cours de consultation

Retrouvez la liste des marchés en cours de consultation ainsi que les marchés récemment attribués (prochainement).

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Rappels de procédure et textes législatifs

Lorsqu'une entreprise candidate à un marché public, celle-ci doit respecter strictement les conditions de la consultation définies par la Commune.

Ces conditions sont définies dans chaque marché en fonction des spécificités de celui-ci. Les candidats peuvent en prendre connaissance en consultant le Règlement de Consultation (RC) lorsqu'il existe où en se référent à l'avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) qui doit reprendre ces éléments si la personne publique n'édite pas de RC.

Par principe, le document de consultation des entreprises (DCE) mis à disposition par la ville de LINAS sur sa plateforme de dématérialisation lorsqu'elle lance un marché public contient toutes les informations nécessaires pour répondre au marché. Il faut noter que ces documents sont susceptibles d'être mis à jour à tout moment (minimum 5 jours avant la date limite de remise des offres). Les candidats sont donc inviter à consulter régulièrement la page de la Commune sur le site www.achatpublic.com/ afin de connaître les dernières modifications intervenu sur le marché qui les intéresse.

Certains éléments sont systématiquement demandés par la Commune, tel la Lettre de candidature (DC1), la déclaration du candidat (DC2) ou le formulaire de sous-traitance (DC4). Les articles 44 à 47 du Code des marchés publics imposent également à la Commune d'obtenir, de la part des candidats, la transmission d'un certain nombre d'éléments ; vous pourrez trouver ces articles en suivant ce lien.

D'autres documents sont spécifiques à chaque marché. Il est très important de fournir systématiquement tous les documents demandés par la Commune et, en cas d'impossibilité d'en fournir certains, de prendre contact avec la Commune pour voir quel document pourrait s'y substituer. L'absence des documents demandés peut entraîner, soit le rejet de la candidature de l'entreprise, soit une sous-notation importante de l'offre.

Le candidat devra également prendre connaissance, signer et parapher chacune des pages des documents de consultation pour marquer son accord sur les termes du contrat.

Il est important de préciser que les conditions générales de vente des sociétés ne s'appliquent pas aux marché publics. En effet, les contrats publics disposent de leurs propres conditions générales de ventes, appelées Cahier des Clauses Administratives Général (CCAG) et Cahier des Clauses Techniques Général (CCTG). Les clauses du candidats ne s'appliquent que dans le silence du contrat et des CCAG/CCTG. En cas de mention contraire, les documents de la Commune priment systématiquement.

Les candidats aux marchés publics peuvent se rendre sur les sites gouvernementaux suivants pour les aider à candidater aux marchés publics de la Commune :

www.legifrance.gouv.fr : regroupe toutes les lois françaises et notamment le Code des marchés publics

www.colloc.bercy.gouv.fr : ce site gouvernemental met à disposition des candidats et des personnes publics une documentation riche ainsi que tous les formulaires (DC1, DC2, ...) demandés aux candidats.

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