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La protection des données

RGPD-photoToutes les Collectivités, notamment les communes, ont l'obligation de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), règlement communautaire publié au Journal Officiel de l'Union Européenne, qui est entré en application le 25 mai 2018.

La violation des dispositions de ce nouveau dispositif fait l'objet de lourdes amendes administratives.
Un certain nombre d'obligations comme cartographier l'ensemble des jeux de données comportant des informations personnelles, qualifier les protocoles de traitement de données, analyser les modalités de collecte des données en regard des objectifs du RGPD, évaluer les niveaux de sécurisation des données collectées, auditer les sous-traitants manipulant les données personnelles, constituer un registre des activités de traitement (art. 30.), effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (art. 35), définir un protocole de réponse aux demandes de communication, rectification effacement des données personnelles... Et selon les cas, adapter les logiciels, les procédures internes de saisie et communication des données, les règlements de services, former les agents aux nouvelles obligations ...).Enfin, il est obligatoire de désigner un Délégué à la protection des données personnelles (DPD). La mission du DPD consiste à identifier les collectes de données à caractère personnel et leur finalité afin d'analyser leur conformité au RGPD. Il a pour fonction de conseiller la Collectivité, mais également de servir d'intermédiaire avec les administrés, les agents ainsi que l'autorité de contrôle de l'application du RGPD, à savoir la CNIL. Il a pour fonction également de contrôler la conformité de chaque collectivité au regard des nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles telles qu'instituées par le RGPD, et doit, pour ce faire, jouir d'une certaine autonomie au regard de la collectivité qu'il est censé contrôler.
La Communauté d'agglomération Paris-Saclay (CPS), dans le cadre d'une convention de services communs, a proposé de mutualiser la mise en œuvre du RGPD et la désignation d'un DPD externe. Le conseil municipal de Linas a donné son feu vert pour ce dispositif le 15 mai dernier, à savoir l'adhésion à la convention de Services Communs proposée par la CPS pour l'application du RGPD et la désignation d'un DPD externalisé.

 

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